Conditions générales d'utilisation

01Objet et définitions

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles l'Éditeur met le Service à la disposition du Club, ainsi que les conditions d'accès des Archers aux pages publiques des concours, sur le site goarchery.fr.

• « L'Éditeur » désigne la personne identifiée dans les mentions légales, qui développe et exploite le Service.
• « Le Service » désigne l'application accessible en ligne permettant d'ouvrir et de suivre les inscriptions à une compétition de tir à l'arc.
• « Le Club » désigne l'association ou la structure qui crée un compte afin d'organiser ses concours.
• « Le Dirigeant » désigne la personne physique agissant au nom et pour le compte du Club dans l'application, dans la limite des droits qui lui sont attribués.
• « L'Archer » désigne la personne qui s'inscrit à un concours depuis sa page publique.
• « Les Parties » désigne conjointement l'Éditeur et le Club.

02Acceptation et formation du contrat

La création d'un compte emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions, lesquelles prévalent sur tout autre document émanant du Club, et notamment sur ses propres conditions d'achat.

Le contrat est formé à la date de création du compte et conclu pour une durée indéterminée. Les mentions légales et la politique de protection des données personnelles en font partie intégrante.

03Qualification des parties et des relations contractuelles

L'Éditeur fournit un outil au Club. Le Club organise le concours et conclut avec l'Archer le contrat portant sur l'inscription et, le cas échéant, sur les prestations de restauration. Deux relations distinctes coexistent ainsi :

• entre l'Éditeur et le Club, la fourniture du Service, régie par les présentes conditions ;
• entre le Club et l'Archer, l'inscription au concours, ses tarifs et ses conditions d'annulation et de remboursement, que le Club détermine et assume seul.

Le Club étant une personne morale, il n'a pas la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du code de la consommation, lequel réserve cette qualité aux personnes physiques. Lorsqu'il n'agit pas à des fins professionnelles, il relève de la qualité de non-professionnel et bénéficie à ce titre des dispositions qui lui sont expressément applicables, notamment l'article L212-2 du même code relatif aux clauses abusives.

L'Éditeur n'a la qualité ni d'organisateur du concours, ni de vendeur des prestations, ni d'encaisseur des sommes dues par les Archers. Toute réclamation portant sur le déroulement d'une compétition, un tarif, un départ, une prestation de restauration ou un remboursement relève de la seule compétence du Club organisateur.

04Compte, accès et habilitations

Le compte est ouvert par un Dirigeant, qui déclare disposer du pouvoir d'engager le Club. Les informations communiquées, notamment le numéro SIREN et l'adresse du siège, doivent être exactes et tenues à jour : elles figurent sur les pages des concours et conditionnent l'activation des paiements.

Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Club répond de leur conservation et de l'ensemble des opérations effectuées depuis son compte. Il attribue à chaque membre de son équipe les droits correspondant à ses fonctions, par domaine, et peut les retirer à tout moment.

05Obligations du Club

Le Club s'engage à :

• publier des informations exactes et à jour relatives à ses concours : dates, lieu, départs, places, tarifs et moyens de paiement acceptés ;
• respecter les règlements de la Fédération française de tir à l'arc applicables à la compétition qu'il organise ;
• répondre aux Archers inscrits, traiter les annulations et procéder aux remboursements qu'il a annoncés ;
• n'utiliser les données des Archers qu'aux fins de l'organisation du concours et répondre, en sa qualité de responsable du traitement, aux demandes qu'ils lui adressent ;
• s'abstenir de tout usage illicite du Service et de toute collecte de sommes étrangères à l'organisation de ses concours.

06Conditions financières

La création du compte, la création des concours, l'ouverture des inscriptions, le suivi des règlements et la gestion de la restauration sont fournis à titre gratuit, sans abonnement ni engagement de durée.

Seule l'activation facultative de l'encaissement par carte bancaire donne lieu à facturation, selon les modalités suivantes :

• les frais de l'établissement de paiement, prélevés par celui-ci : 1,5 % + 0,25 € par paiement (carte européenne) ;
• la commission de l'Éditeur, prélevée sur le même paiement : 0,2 % du montant de chaque paiement, dans la limite de 10 € par concours.

Ces conditions tarifaires sont portées à la connaissance du Club dans l'application préalablement à l'activation. Les règlements effectués par virement, par chèque ou en espèces n'empruntent pas le Service et ne donnent lieu à aucune facturation.

Ces frais ne peuvent être refacturés à l'Archer. La facturation au payeur de frais supplémentaires au titre de l'utilisation d'une carte de paiement ou d'un virement SEPA est prohibée par les dispositions du code monétaire et financier transposant l'article 62 de la directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015. Le montant affiché sur la page d'inscription est celui effectivement acquitté par l'Archer ; le Club qui entend couvrir ces frais les intègre à son tarif, identique pour tous.

07Paiements des Archers

Les paiements par carte sont encaissés sur le compte ouvert par le Club auprès de l'établissement de paiement agréé, à son nom propre. Les fonds ne transitent à aucun moment par un compte de l'Éditeur, lequel n'a pas la qualité de prestataire de services de paiement au sens de l'article L521-1 du code monétaire et financier.

Le Club répond de l'exactitude des informations communiquées à l'établissement de paiement, qui peut lui demander la production de justificatifs et subordonner l'encaissement à leur remise.

Un reçu est adressé par voie électronique à l'auteur du règlement. Les remboursements sont décidés et déclenchés par le Club depuis son espace ; la commission de l'Éditeur lui est alors restituée à due proportion. Les règlements effectués par d'autres moyens demeurent étrangers au Service, qui se borne à enregistrer les déclarations du Club quant aux sommes encaissées et aux sommes restant dues.

08Traitement des données pour le compte du Club

Pour les données des Archers, le Club a la qualité de responsable du traitement et l'Éditeur celle de sous-traitant. La présente clause vaut acte d'encadrement au sens du 3 de l'article 28 du RGPD. L'objet, la durée, la nature et les finalités du traitement, ainsi que les catégories de données et de personnes concernées, sont décrits dans la politique de protection des données personnelles.

L'Éditeur s'engage à :

• ne traiter les données que sur instruction documentée du Club, l'utilisation du Service valant instruction ;
• garantir la confidentialité des données et n'y donner accès qu'aux personnes dont les fonctions l'exigent ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité prévues à l'article 32 du RGPD ;
• n'engager de sous-traitant ultérieur qu'après information du Club, qui dispose de la faculté d'émettre des objections ;
• assister le Club dans la réponse aux demandes d'exercice des droits et dans le respect de ses obligations de sécurité et de notification ;
• supprimer les données ou les restituer au terme de la prestation, selon le choix du Club, et mettre à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

09Propriété intellectuelle

L'Éditeur conserve la titularité de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service. Il concède au Club, pour la durée du contrat, un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité aux besoins de l'organisation de ses concours, à l'exclusion de tout droit de reproduction, d'adaptation ou de décompilation hors des cas prévus par la loi.

Le Club conserve la propriété des contenus qu'il dépose, notamment de ses signes distinctifs, et concède à l'Éditeur la licence nécessaire à leur affichage sur les pages de ses concours, pour la durée du contrat.

10Disponibilité, maintenance et évolutions

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité du Service. Aucune garantie de disponibilité permanente n'est consentie : le Service peut être interrompu pour les besoins de la maintenance, d'une mise à jour, ou du fait de l'hébergeur ou des réseaux de télécommunication. Les interruptions programmées sont annoncées lorsqu'elles peuvent l'être.

Le Service est susceptible d'évoluer : des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou supprimées. Toute évolution substantielle affectant les modalités de travail du Club lui est signalée dans l'application.

La base de données fait l'objet d'une sauvegarde quotidienne. Il appartient au Club qui souhaite disposer de ses propres copies d'exporter ses listes d'inscrits depuis son espace.

11Responsabilité et force majeure

L'Éditeur répond des dommages directs résultant d'un manquement qui lui est imputable dans la fourniture du Service. Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre de l'organisation du concours, de l'exactitude des informations saisies par le Club, des conséquences d'une erreur de saisie, ni des manquements du Club à ses obligations envers les Archers.

Le Service étant fourni à titre gratuit, et sauf faute lourde, dol ou dommage corporel, l'indemnisation susceptible d'être mise à la charge de l'Éditeur est limitée au montant des commissions qu'il a perçues au titre du concours concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects, et notamment la perte de chance, le préjudice d'image et le manque à gagner, ne donnent lieu à aucune indemnisation.

Aucune des Parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, ni d'une défaillance des réseaux de télécommunication ou de l'hébergeur échappant à son contrôle.

12Durée, suspension et résiliation

Le Club peut cesser d'utiliser le Service à tout moment, sans préavis ni frais, et solliciter la suppression de son compte et de ses données par demande adressée à louis@hervet.pro.

L'Éditeur peut suspendre l'accès au compte en cas d'usage illicite, de contenu manifestement frauduleux ou d'atteinte au fonctionnement du Service. Sauf urgence ou injonction d'une autorité compétente, la suspension est précédée d'une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours. Un concours dont les inscriptions sont ouvertes n'est pas interrompu sans que les Archers inscrits en soient préalablement informés.

La cessation du contrat, quelle qu'en soit la cause, ouvre au Club une faculté d'export de ses données pendant trente jours, au terme desquels elles sont supprimées, sous réserve des durées de conservation mentionnées dans la politique de protection des données personnelles.

13Convention de preuve

Les Parties conviennent que les journaux et enregistrements conservés par l'Éditeur dans ses systèmes d'information constituent un mode de preuve admissible entre elles des connexions, des opérations effectuées et des montants enregistrés, sauf preuve contraire rapportée par tout moyen.

14Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. La date de dernière mise à jour figure en tête de page et toute modification substantielle est signalée au Club dans l'application. La poursuite de l'utilisation du Service postérieurement à cette information vaut acceptation de la version modifiée ; à défaut, le Club peut résilier dans les conditions prévues ci-dessus.

15Dispositions diverses

Si l'une des stipulations des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Le Club ne peut céder le contrat sans l'accord préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder le contrat dans le cadre d'une opération de restructuration ou de cession de son activité, à charge pour lui d'en informer le Club, qui dispose alors d'une faculté de résiliation.

16Droit applicable et règlement des différends

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout différend entre l'Éditeur et le Club fera l'objet d'une tentative de résolution amiable par voie électronique ; à défaut d'accord dans un délai de trente jours, il sera porté devant les juridictions françaises compétentes.

L'Archer qui conteste son inscription, son tarif ou son remboursement s'adresse au Club organisateur, avec lequel il a contracté, et conserve l'intégralité des droits qu'il tient de sa qualité de consommateur à l'égard de celui-ci.